L'envoi de la demande de justification par lettre recommandée est destinée, non pas à assurer la protection du soumissionnaire interrogé qui, à défaut de pli recommandé, pourra affirmer n'avoir reçu…

Il ne semble a priori pas envisageable que l'on puisse imposer à un soumissionnaire invité à justifier ses prix dans les douze jours calendrier de rassembler l'ensemble des documents pertinents…

Peu importe l'importance de l'écart constaté, il n'y a qu'une apparence de prix anormal qui peut être renversée par des justifications suffisantes, le pouvoir adjudicateur n'ayant, en effet, dans un…

L'article 21, §3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 n'est pas applicable lorsque le pouvoir adjudicateur ne retient pas une apparence d'anormalité du prix d'une offre qui devrait, en…

La liste de justifications énumérées à l'article 21, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 n'est pas limitative, comme en témoigne le terme "notamment". Le rapport…

Quant à l'étendue du contrôle exercé par le Conseil d'État sur la vérification des prix apparemment anormaux, il y a lieu de rappeler que l'article 21 de l'arrêté royal du…

Le motif pris de l'importante diminution du prix des matières premières ne trouve pas appui dans les pièces de la procédure, aucun élément concret ne permettant de vérifier si cette…

Lorsque, face à des prix apparemment anormalement bas, il examine les justifications apportées par le soumissionnaire concerné, le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il s'ensuit que, lorsqu'il est…

L'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 définit les exigences de vérification des prix proposés et, le cas échéant, des justifications présentées par les soumissionnaires concernés à la…

S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans sa motivation pourquoi un prix proposé ne présente aucun caractère anormal, il n'en reste pas moins qu'il doit…