Lorsque la concession litigieuse vise à instituer une collaboration durable avec un prestataire de services, pour avoir accès par son intermédiaire et grâce à un système centralisé de commandes, pendant…
Les notions de "centrale d'achat ou de marchés" et de "marchés conjoints" ne sont nullement antinomiques: la centrale d'achat ou de marchés, telle qu'elle est définie à l'article 2, 4°,…
Il découle des articles 1er, § 10, et 1 de la directive 2004/18/CE que si des pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une centrale d'achat (ou, selon la terminologie utilisée dans…
Même en l'absence dans la loi du 15 juin 2006 précitée d'une interdiction expresse faite au pouvoir adjudicateur de recourir aux services d'une centrale d'achat ou de marchés privée, la…
Aux termes de l'article 2, 4°, de la loi du 15 juin 2006, la centrale d'achat ou de marchés est donc "un pouvoir adjudicateur". Cette disposition se limite toutefois à…
Force est de relever que les travaux ne constituent pas l'objet unique de cette composante du marché, mais qu'il résulte de la description contenue dans le cahier spécial des charges…
La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne est fixée en ce sens que, lorsqu'un contrat contient à la fois des éléments ayant trait à un marché public…
La question suivante est posée à la Cour constitutionnelle: "La loi du 15 juillet 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,…
La question suivante est posée à la Cour constitutionnelle: "La loi du 15 juillet 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,…