Lorsque la candidature d'un soumissionnaire évincé n'a pas été sélectionnée et que pour cette raison, son offre n'a pas été soumise à l'appréciation de l'autorité adjudicatrice, il ne peut donc…

En excluant la traductrice requérante des procédures de passation des marchés publics de services de traduction et d'interprétariat pour le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, sans établir qu'elle…

Dès lors que le cahier spécial des charges n'a pas imposé les certifications litigieuses comme critère de sélection, la circonstance que la société requérante ne dispose pas de ces certifications…

Lorsque le pouvoir adjudicateur procède à la sélection qualitative des soumissionnaires, il doit motiver sa décision de non-prise en compte d'une attestation. La décision de non-sélection de l'offre doit permettre…

Imposer qu'un marché public comparable au marché litigieux ait été exécuté en Belgique est une exigence qui n'est pas compatible avec le droit européen. La seule existence d'une différence de…

Un pouvoir adjudicateur peut valablement, en plus de l'agréation, imposer des conditions de sélection qualitative supplémentaires portant notamment sur la capacité technique ou économique des candidats.

S'il est vrai que, selon la jurisprudence, le pouvoir adjudicateur peut se contenter d'une motivation formelle relativement succincte lorsqu'il peut être conclu, sans difficulté, à la sélection d'un soumissionnaire, notamment…

Les travaux d'entretien routier ne constituent pas des prestations de services mais des travaux au sens de la réglementation applicable. Le pouvoir adjudicateur ayant pu qualifier le marché de "travaux…

Le Cahier spécial des charges n'imposait pas aux soumissionnaires d'être autorisés en tant qu'entreprise de gardiennage pour être admis à faire offre dans le cadre du marché litigieux. Le formulaire…

Il ressort de l'examen auquel a procédé le pouvoir adjudicateur que les deux sociétés se sont entendues sur les prix et les délais, ce qui suffit à constituer un comportement…