Il résulte du §3 de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 qu'après avoir examiné les justifications présentées par le soumissionnaire quant au prix considérés comme anormaux, le…

S'agissant de la manière dont la société choisie a déduit de ses prix le montant de reprise des déchets valorisables, la motivation ne comporte d'autre indication que l'affirmation selon laquelle…

Il incombe au pouvoir adjudicateur de motiver la décision d'accepter des corrections proposées par le soumissionnaire sur la base des justifications apportées par celui-ci et en fonction de ses propres…

Le moyen dénonce une irrégularité ayant pu léser la société requérante. Il est à cet égard indifférent qu'à la suite de l'opération de rectification à laquelle a procédé le pouvoir…

Ni la demande de justification des prix, ni l'annexe au courrier de la société attributaire, celle-ci indiquant joindre à sa justification la proposition "adaptée" de son sous-traitant à la suite…

L'article 84 de la loi du 17 juin 2016 a trait à la vérification des prix par le pouvoir adjudicateur. Dès lors que la société requérante soutient dans son moyen…

Dès lors que les soumissionnaires sont invités à s'inscrire dans une politique tarifaire reprenant des prix unitaires fixes, que le cahier spécial des charges définit à cet égard des conditions…

S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur se réfère au prix d'un marché précédent pour vérifier l'apparence de normalité d'un prix, le constat d'importantes différences par rapport au point de…

On peut admettre que, se référant à des justifications de prix, un pouvoir adjudicateur adopte, en raison d'impératifs liés à la confidentialité, une motivation en termes brefs, en demeurant allusif…

S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans sa motivation pourquoi un prix proposé ne présente aucun caractère anormal, il n'en reste pas moins qu'il doit…