CE, arrêt n°244164, du 03/04/2019, SA JETTE CLEAN
Conformément à l'article 74, §3, de l'arrêté royal du 18 juin 2017, une offre affectée d'une irrégularité substantielle doit être déclarée nulle lorsqu'il est fait usage d'une procédure ouverte.
CE, arrêt n°249324, du 22/12/2020, SPRL NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA
Sauf dans les cas identifiés à l'article 124 de la loi, la passation d'un marché public, selon l'un des modes visés à l'article 117, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la…
CE, arrêt n°251965, du 27/10/2021, SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS LIGHTWELL B.V.
L'article 16, paragraphe 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et l'article 17, paragraphe 1er, du décret du 19 décembre 2002 relatif…
CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO
C'est à juste titre que le pouvoir adjudicateur a constaté "qu'il existait des discordances entre le métré récapitulatif transmis via la plateforme 3P aux entreprises pour remettre offre et la…
CE, arrêt n°243307, du 20/12/2018, SA SOTRELCO
Le fait qu'aucun soumissionnaire n'ait fait usage de l'article 81 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ne prive…
CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX
Le pouvoir adjudicateur a pu considérer sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation qu'en raison d'une divergence potentielle d'interprétation relative au nombre de clients de référence, le critère de sélection n'était ni…
CE, arrêt n°249466, du 12/01/2021, SA METALOGALVA BELUX
Il ressort de l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 que le législateur a explicitement prévu la possibilité de mettre fin à une procédure d'adjudication non seulement avant…
CE, arrêt n°249815, du 10/02/2021, NISEN
La fiction selon laquelle le retrait d'un acte administratif a pour effet de replacer l'autorité dans la situation juridique qu'elle occupait la veille de l'adoption de cet acte n'implique toutefois…
CE, arrêt n°249815, du 10/02/2021, NISEN
A la suite et par l'effet du retrait de la première décision d'attribution du marché litigieux, le pouvoir adjudicateur s'est retrouvé dans la situation juridique qui prévalait la veille de…
CE, arrêt n°250836, du 09/06/2021, SA GROUP CLEANING & SERVICES
Les considérations relatives, d'une part, au fait que les erreurs des documents du marché n'auraient, dans un premier temps, été décelées ni par les soumissionnaires, ni par le pouvoir adjudicateur,…