La décision d'attribution a été adoptée au terme d'une procédure écrite électronique qui requiert une situation exceptionnelle et la nécessité de décider sans attendre une réunion physique en raison de…
La Commission d'évaluation n'a qu'une compétence d'avis et de proposition, mais non celle de décider du rejet d'une offre ou de l'exclusion d'un candidat ou soumissionnaire. L'autorité compétente pour prendre…
La décision d'attribution a bien été adoptée par l'autorité compétente, les mesures auxquelles la société requérante se réfère étant des actes préparatoires émanant de services administratifs, dont l'autorité a fait…
Ni la loi, ni le décret, ni les statuts du pouvoir adjudicateur, la SPAQUE, ne réservent expressément la passation, l'attribution ou la notification des marchés publics au conseil d'administration. Ces…
Le moyen est d'ordre public dès lors qu'il touche à la compétence de l'auteur de la décision de sélection, sans laquelle un marché ne peut être régulièrement attribué. L'absence de…
Pour déterminer les marchés auxquels s'appliquent les dispositions de la loi du 17 juin 2016, l'article 131 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 prend en considération la date de…
Les candidats ou soumissionnaires peuvent faire appel à la capacité technique et professionnelle d'entités tierces pour répondre aux critères de sélection d'un marché public. Il convient toutefois, pour ce faire,…
Il fait peu de doutes que le pouvoir adjudicateur aurait dû être plus précis dans ses décisions de qualification d'autant qu'il était prévu expressément que la qualification s'effectue par système.…
Il ressort des termes de l'article 148 de la loi du 17 juin 2016 que le propre d'un système de qualification est d'avoir uniquement égard aux produits préalablement qualifiés, sans…
L'article 147, § 4, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 permet à un pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires de présenter, compléter, clarifier ou préciser des informations…