La phase de vérification des prix visée à l'article 35 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 est un stade où il n'est nullement question de suspicion d'anormalité de prix…

Il ressort de l'article 84 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 33 à 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 qu'après rectification des offres conformément…

Le risque de se trouver en contradiction avec les obligations que lui impose le Code du bien-être au travail et d'être confrontée à des difficultés concernant la programmation des rendez-vous…

Un prix "zéro", qui revient à offrir gratuitement une prestation doit, en règle, toujours être considéré comme étant un prix apparemment anormal, avec cette conséquence que le soumissionnaire concerné doit…

Les termes de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne permettent pas de considérer que c'est exclusivement à la date d'envoi de l'invitation à justifier les prix…

Dans le cadre de la présente procédure, le pouvoir adjudicateur a laissé entendre que, pour l'appréciation du caractère non négligeable des postes concernés, devait être relativisée l'importance de l'impact financier…

La reconnaissance du caractère non négligeable des postes repose sur deux indices, à savoir, d'une part, l'impact financier des postes sur l'ensemble du marché et, d'autre part, l'écart des prix…

Il ne paraît pas ressortir de l'article 36, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 que le pouvoir adjudicateur serait tenu au respect de critères déterminés lorsqu'il s'agit…

Selon le pouvoir adjudicateur, la société requérante qui n'allègue pas que les prix offerts par ses concurrents seraient anormaux, n'a pas intérêt au moyen. Dès lors qu'il n'est pas établi…

S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans sa motivation la raison pour laquelle un prix proposé ne présente aucun caractère anormal, il n'en demeure pas…