L'erreur portait sur la répartition des tâches entre le soumissionnaire et son sous-traitant. Cette répartition était fondée sur un rapport 20%-80% mais il s'est avéré qu'en complétant son offre, la…

Si l'article 34, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'indique pas ce qu'il convient d'entendre par une erreur matérielle, il se déduit de l'obligation de rechercher l'intention…

Le pouvoir adjudicateur a constaté dans l'offre une anomalie consistant en une disproportion manifeste entre la part du marché annoncée comme étant sous-traitée et le montant pour lequel l'entreprise sous-traitante…

L'offre remise par la société requérante ne permet pas d'y appliquer l'article 86, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 dès lors que cette offre ne contient aucune…

Le pouvoir adjudicateur a estimé que les conséquences liées à la crise du COVID-19 ne peuvent être prises en considération dès lors qu'il s'agit d'éléments qui ne figurent pas dans…

Si la motivation relative à la vérification des prix est succincte, elle n'est pas inexistante. Le pouvoir adjudicateur ayant considéré qu'il n'était pas confronté à des difficultés particulière sur la…

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution…

Il ressort de la motivation contenue dans le rapport d'examen des offres que le pouvoir adjudicateur retient, pour établir la normalité du prix de l'offre, la proximité géographique des installations…

Lorsque le pouvoir adjudicateur est tenu de procéder à l'examen du montant global d'une offre en vertu de l'article 36, paragraphe 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril…

S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans la motivation de la décision d'attribution du marché la raison pour laquelle un prix proposé ne présente aucun…