CE, arrêt n°252357, du 08/12/2021, SA NEWIN
La comparaison des offres est possible et effective puisque d'une part, la qualité technique des services repris dans les catalogues est évaluée et comparée au regard de la matrice d'évaluation…
CE, arrêt n°252357, du 08/12/2021, SA NEWIN
Les clauses techniques du cahier fournissent les informations particulières nécessaires aux soumissionnaires pour "choisir la ou les plateforme(s) cloud utilisée(s) pour les différents serveurs de Resa". La société requérante, comme…
CE, arrêt n°252579, du 05/01/2022, SRL PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE et SRL HUY 2 RIVES
La situation plus avantageuse dans laquelle peut se trouver un soumissionnaire ne constitue pas ipso facto un avantage anticoncurrentiel. Il revient à la société requérante de démontrer que tel est…
CE, arrêt n°252690, du 19/01/2022, SA SPIE ICS DOCUMENT SOLUTIONS
La société requérante ne pouvait ignorer que le critère du prix serait divisé en deux sous-critères et que les prix remis pour les deux tableaux de l'annexe 3 feraient l'objet…
CE, arrêt n°253142, du 02/03/2022, SA N-ALLO
Quant à l'argument développé, pour la première fois, à l'audience, qui soutient que le critère de sélection qualitative est équivoque et insuffisamment clair et précis, en sorte qu'il viole l'article…
CE, arrêt n°253162, du 04/03/2022, SA FLOWBIRD
La société requérante invoque, au nom du "principe de bonne administration", tant un "manque de sérieux" qu'une méconnaissance du "principe de précaution", en reprochant au pouvoir adjudicateur de ne pas…
CE, arrêt n°253877, du 30/05/2022, SRL ETUDE MASSILLON
L'article II.3 du cahier spécial des charges définit trois critères d'attribution, ainsi que leur pondération. Il est précisé que "sur base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de…
CE, arrêt n°254069, du 22/06/2022, SRL JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE
Un texte clair ne s'interprète pas U même s'il ne correspond pas à la volonté de son auteur U sous peine d'induire en erreur les tiers, qui n'ont pas connaissance…
CE, arrêt n°254213, du 01/07/2022, SRL HUMAN SUPPORTS MEDICAL
Le grief porte sur la formulation de l'exigence litigieuse, en ce qu'elle n'aurait pas permis aux soumissionnaires de déposer une offre en connaissance de cause, ce qui conduirait à violer…
CE, arrêt n°241890, du 25/06/2018, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS
Il ressort de l'article 2, 26° de la loi du 17 juin 2016 que le législateur a laissé au pouvoir adjudicateur la faculté de choix des soumissionnaires qu'il invite à…