CE, arrêt n°246532, du 23/12/2019, SA VENTURIS
Lorsqu'une modification du cahier spécial des charges a été portée à la connaissance des soumissionnaires après la remise des offres initiales et que le pouvoir adjudicateur a simultanément offert à…
CE, arrêt n°247115, du 21/02/2020, SA FIRE TECHNICS
Le recours à des sous-critères d'attribution n'est pas en soi prohibé pour autant que les principes d'égalité de traitement et de transparence soient respectés. A défaut d'annonce dans les documents…
CE, arrêt n°247115, du 21/02/2020, SA FIRE TECHNICS
Les principes d'égalité, de non-discrimination et de transparence imposent aux pouvoirs adjudicateurs de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels tous les éléments qui seront pris en considération pour identifier…
CE, arrêt n°247291, du 13/03/2020, MORITZ
La limitation du nombre d'offres à négocier, en appliquant les critères d'attribution, ne peut être considérée comme étant, en soi, contraire au principe d'égalité consacré par l'article 4 de la…
CE, arrêt n°247332, du 25/03/2020, SA SODRAEP
La société requérante dénonce l'opacité du critère de capacité financière qui l'aurait empêchée d'établir sa demande de participation en connaissance de cause. Selon le pouvoir adjudicateur, les indices de risque…
CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SRL RENOVATION DE CONSTRUCTION
Le pouvoir adjudicateur n'a pas violé le principe d'égalité dès lors que la société requérante ne se trouvait pas dans la même situation que la société sélectionnée. La société requérante…
CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS
La procédure d'attribution d'un marché public procède de l'action unilatérale de l'administration. Le principe de transparence n'impose pas au pouvoir adjudicateur d'agir en concertation avec les soumissionnaires. En particulier, il…
CE, arrêt n°249645, du 29/01/2021, ASBL LE CENTRE LORRAIN D’HEBERGEMENT
Lorsqu'une autorité est amenée à accorder un avantage après la comparaison de plusieurs candidatures en présence, elle doit exercer son pouvoir d'appréciation en respectant les principes de l'égalité de traitement…
CE, arrêt n°249812, du 09/02/2021, SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE
Dès lors que la société requérante critique vainement le motif tiré du caractère substantiel de l'irrégularité résultant de la dérogation aux spécificités annoncées dans les documents du marché, il est…
CE, arrêt n°250159, du 18/03/2021, SA ISS FACILITY SERVICES
Les principes d'égalité, de transparence et de concurrence imposent de fixer des critères de sélection qualitative suffisamment précis pour permettre de déterminer, dès la mise en concurrence des opérateurs économiques…