La décision par laquelle l'adjudicateur déclare une offre irrégulière parce qu'elle comporte des prix anormalement hauts ou bas doit faire l'objet d'une motivation précise, laquelle doit permettre, d'une part, de…

Conformément à l'article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit procéder à la vérification des prix et des coûts. Le but…

Lorsqu'est vérifié un prix anormalement haut, la question de l'égalité entre les soumissionnaires et celle de la libre concurrence ne se posent pas avec la même acuité. Dans cette hypothèse,…

Un prix apparemment anormalement élevé ne fait a priori pas craindre que le soumissionnaire qui l'a proposé ne serait pas en mesure d'exécuter les obligations qui découlent du cahier spécial…

Le rapport d'analyse des offres motive, de manière succincte, mais suffisante, les raisons qui ont conduit le pouvoir adjudicateur à décider de la normalité du prix proposé, à savoir que…

L'erreur de manipulation commise, soit le fait d'avoir reporté les propositions de notification de quantités directement dans le métré, ne constitue pas une irrégularité substantielle. D'une part, elle n'affecte pas,…

L'article 34, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, qui est applicable aux procédures avec négociation, permet au pouvoir adjudicateur de rectifier les erreurs purement matérielles dans une…

La vérification des prix anormaux par le pouvoir adjudicateur peut avoir lieu à tout moment de la procédure de passation et encore, après la phase de négociation, lorsque les soumissionnaires…

Les décisions attaquées se réfèrent explicitement à la procédure ouverte dans le cadre de laquelle "seules des offres irrégulières ont été présentées" ainsi qu'aux décisions motivées de non-attribution lesquelles mentionnent…

Il peut être admis que le pouvoir adjudicateur a satisfait au prescrit de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 en interrogeant la société requérante dans le cadre…