CE, arrêt n°243048, du 27/11/2018, SA DELUB
Dès lors que la structure de prix d'une solution "autocertifiée" est différente de celle de produits ayant passé les tests nécessaires à l'obtention d'un agrément, ce qui engendre nécessairement des…
CE, arrêt n°243438, du 18/01/2019, SA PITAGONE
Les principes d'égalité et de transparence imposent au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci procède à des négociations, de mener celles-ci dans le strict respect de l'égalité "procédurale" entre les soumissionnaires, ce…
CE, arrêt n°243438, du 18/01/2019, SA PITAGONE
Conformément à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 et à l'article 4 de la loi du 17 juin 2016, les principes d'égalité, de non-discrimination, de transparence et…
CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN
A supposer qu'existe une ligne de conduite claire, ce qui ne paraît pas pouvoir se déduire d'une seule décision, ni le droit à la sécurité juridique, ni le principe de…
CE, arrêt n°243915, du 08/03/2019, SA ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE
Les largeurs de tranchées mentionnées dans l'offre de la société choisie ne respectent pas les prescriptions du cahier spécial des charges. Elle a toutefois précisé que si elle n'obtient pas…
CE, arrêt n°245302, du 11/09/2019, SA HEMMIS
Le cahier spécial des charges prévoit l'organisation d'un workshop "utilisateurs" et requiert la remise d'un prix forfaitaire HTVA pour cette organisation. Il n'apparaît pas dudit cahier spécial des charges ni…
CE, arrêt n°245398, du 11/09/2019, SCRL P&V ASSURANCES
Les principes d'égalité et de transparence imposent au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci procède à des négociations, de mener celles-ci dans le strict respect de l'égalité "procédurale" entre les soumissionnaires, ce…
CE, arrêt n°245676, du 07/10/2019, ASBL AVA PARTNERS – ARCHITECTS & PLANNERS et consorts
Le pouvoir adjudicateur a choisi d'intégrer, dans la formule d'estimation du coût de la mission, un montant de référence auquel devait être appliqué le pourcentage d'honoraires annoncé par chaque soumissionnaire.…
CE, arrêt n°246532, du 23/12/2019, SA VENTURIS
En décidant que, dans le cadre d'un marché de recouvrement de créances, son sous-traitant ne pourrait transférer les données hors de l'Union européenne que dans un pays bénéficiant d'une décision…
CE, arrêt n°246532, du 23/12/2019, SA VENTURIS
En ce qui concerne l'atteinte aux principes d'égalité et de transparence, et s'il faut admettre qu'une modification, après dépôt des offres initiales, de certaines conditions du marché préalablement annoncées puisse…