A propos d'entreprises liées entre elles, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé dans son arrêt C-531/16 qu'il ne suffit pas de démontrer qu'il existe des liens entre…

À propos d'entreprises liées entre elles, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans un arrêt du 17 mai 2018, (C-531/16) que « le droit de l'Union, en…

La société requérante ne fait pas état d'éléments concrets qui, au vu notamment des conditions du marché litigieux, des situations respectives des différents soumissionnaires ou des caractéristiques que devrait présenter…

En énonçant qu'en cas de "fail", le pouvoir adjudicateur "se réserve le droit d'exclure le candidat de l'analyse des autres critères de sélection et de la suite de la procédure",…

En droit belge, le principe général de droit relatif à la concurrence est consacré par plusieurs dispositions de la loi du 17 juin 2016. La mise en concurrence supporte toutefois…

La circonstance que plusieurs soumissionnaires se voient attribuer la note maximale pour un critère d'attribution ne permet pas, à elle seule, de considérer que celui-ci n'aurait pas été appliqué, voire…

Les principes d'égalité et de non discrimination et le principe de transparence qui en découle sont les principes fondateurs et directeurs de toute procédure de marché public. Le principe d'égalité…

Le respect du principe d'égalité impose que deux soumissionnaires placés dans une situation comparable soient, en règle, traités de la même manière. Dès lors que le pouvoir adjudicataire a décidé…

Le pouvoir adjudicateur a modifié l'ampleur du projet immobilier souhaité lors de la deuxième phase du concours. Si cette modification a éventuellement pu causer grief aux personnes qui ont renoncé…

Le principe d'égalité, identifié en tant que principe du droit européen primaire de la concurrence, au même titre que le principe de transparence, consiste notamment dans l'obligation faite à l'autorité…