La condition imposée au soumissionnaire d'être reconnu comme atelier protégé ou opérateur économique dont l'objectif est l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées ne semble pas être un…
Lorsque le cahier des charges réserve le marché à un opérateur économique visé à l'article 15 de la loi du 17 juin 2016 et qu'il indique que le marché est…
Lu conformément au Rapport au Roi, l'article 63, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 appelle deux observations. D'une part, l'indisponibilité visée à cette disposition est celle qui…
Dans sa note d'observations, le pouvoir adjudicateur reconnaît expressément n'avoir pas ouvert l'accès des soumissionnaires au site internet E-Tendering pour le dépôt des offres finales, de sorte que cette plate-forme…
L'article 13, paragraphe 2, de la loi du 17 juin 2016 auquel renvoie l'article 10 de la loi du 17 juin 2013 précise que l'interdiction de divulgation des éléments communiqués…
L'article 13, paragraphe 2, de la loi du 17 juin 2016, auquel renvoie l'article 10 de la loi du 17 juin 2013, précise que l'interdiction de divulgation des éléments communiqués…
L'article 6 de la loi du 17 juin 2016 impose d'une part, au pouvoir adjudicateur de prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêts et, d'autre…
Les pouvoirs adjudicateurs ont engagé un consultant externe en faisant appel à la centrale d'achat I-City. Cette dernière a conclu un accord-cadre en désignant la SA Contraste Europe pour le…
L'article 6, paragraphes 1 et 2 de la loi du 17 juin 2016 impose d'une part, à l'adjudicateur de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir toute situation de conflit…
Le marché de recouvrement de créances est un marché à bordereau de prix, les soumissionnaires devant remettre un prix forfaitaire par dossier. Ce prix doit couvrir l'ensemble des prestations susceptibles…