La référence que l'article 66, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fait au « pays d'origine » ne semble pas vouloir exclure les opérateurs économiques qui sont…

Le pouvoir adjudicateur ayant valablement qualifié l'irrégularité de substantielle, celle-ci ne pouvait être corrigée, même sur la base de l'article 66, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 2016,…

Si l'article 66, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 2016 permet d'inviter les candidats soumissionnaires à présenter, compléter, clarifier ou préciser des informations ou documents, il ne s'agit…

Dès lors qu'interroger un soumissionnaire en application de l'article 66, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 2016 ne constitue qu'une faculté dans le chef du pouvoir adjudicateur, il…

L'article 66, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 2016, qui permet de faire compléter les documents en vue de la sélection qualitative, ne crée pas de droit dans…

Il incombe aux soumissionnaires de faire preuve de diligence et de minutie dans la préparation de leur offre, de sorte que s'ils ne constituent pas scrupuleusement leur dossier, ils s'exposent…

Les articles 66, 71 et 81 de la loi du 17 juin 2016 imposent notamment au pouvoir adjudicateur de vérifier si le soumissionnaire satisfait aux critères de sélection qualitative relatifs…

Il ressort de l'offre de l'attributaire du marché que c'est le sous-traitant de ce soumissionnaire qui est certificateur agréé BREEAM. Est joint à l'offre un engagement de ce sous-traitant à…

Lorsqu'elle tend à la suspension de l'exécution de la décision adoptant l'avis de marché, la demande paraît dépourvue d'objet dès lors que l'élaboration d'un avis de marché consiste en l'encodage,…

Les raisons pour lesquelles un marché n'a pas été divisé en lots ne doivent pas obligatoirement être inscrites dans les documents du marché, mais peuvent l'être dans l'avis d'attribution de…