CE, arrêt n°246363, du 10/12/2019, SA COFELY SERVICES
Un requérant n'a pas intérêt à un moyen lorsque celui-ci, à le supposer fondé ou sérieux, ne serait pas de nature à entraîner l'annulation ou la suspension de l'exécution de…
CE, arrêt n°246363, du 10/12/2019, SA COFELY SERVICES
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution…
CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
Le coordinateur-projet n'a, dans son rapport, pas exprimé de doute quant aux moyens mis en oeuvre par la société choisie pour respecter les mesures exigées par les plans de sécurité…
CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur la question de savoir si un prix doit, ou non, être considéré comme anormal. Le Conseil d'État ne peut sur ce…
CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM
Le calcul des prix séparé relatif à la sécurité et à la santé a pour objectif de s'assurer que le soumissionnaire consacrera les moyens financiers suffisants pour mettre en oeuvre…
CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG
Le pouvoir adjudicateur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de ne pas procéder à un contrôle de prix apparemment anormaux, sur pied de l'article 36 de l'arrêté royal…
CE, arrêt n°248086, du 28/07/2020, SA DEUMER
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix. Il doit ressortir de la décision ou, à tout le moins, du dossier administratif que le pouvoir…
CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO
Même si l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 et la procédure qu'il fixe ne sont pas applicables au marché litigieux, le pouvoir adjudicateur peut procéder à la…
CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO
Sauf disposition contraire dans les documents du marché, la procédure d'examen des prix organisée par l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 n'est pas applicable, lorsque le montant…
CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO
Il ressort des articles 35 et 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 d'une part, que l'examen auquel il incombe au pouvoir adjudicateur de procéder conformément à l'article 36…