En imposant que le soumissionnaire fournisse une déclaration relative à son chiffre d'affaires global, le cahier des charges prévoit un critère et des modes de preuve s'inscrivant dans ceux autorisés…
Le cahier spécial des charges ne comporte aucune prescription relative aux modalités qui sont de nature à étendre ou à réduire la portée du contrat d'assurances, parmi lesquelles figurent notamment…
L'article 67, § 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 doit être interprété à la lumière de l'article 65. En énonçant que le pouvoir adjudicateur "peut exiger un niveau…
Il résulte de l'article 65, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 que le pouvoir adjudicateur doit assortir chacun des critères de sélection qualitative de caractère…
Dès lors que ce que recouvre l'agréation en catégorie B diffère de ce que comporte une expérience en matière de "travaux sur un cours d'eau non navigable", pour évaluer utilement…
Il se déduit de l'article 70 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qu'un pouvoir adjudicateur peut valablement, en…
Il se déduit de l'article 70 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qu'un pouvoir adjudicateur peut valablement, en…
Le fait que le pouvoir adjudicateur ait choisi de conditionner la participation au marché à des critères de capacité technique et professionnelle implique que les critères retenus doivent lui permettre…
Il revient au pouvoir adjudicateur d'évaluer la pertinence des références qui lui sont présentées au regard de l'objet du marché et, partant, au regard des caractéristiques annoncées du projet. Il…
La société requérante n'a pas fourni la "déclaration afférente au respect des clauses sociales" alors que le cahier des charges précise, sous l'intitulé "sélection qualitative", que ce document devait être…