Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il évalue les offres au regard des critères d'attribution fixés dans le cahier spécial des charges. Les offres sont comparées sur la…

Dans les cas où les documents du marché contiennent des poids chiffrés spécifiques attachés à des critères ou (sous-)sous critères d'attribution, le pouvoir adjudicateur doit respecter cette pondération et attribuer…

Lorsque le délai d'exécution constitue l'un des critères d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur est, en règle, tenu d'apprécier le caractère réaliste des délais offerts, afin d'attribuer le plus de…

Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires, préalablement au dépôt des offres, la méthodologie qu'il appliquera afin d'évaluer les offres au regard des critères…

À défaut de connaître le contenu des offres, en particulier, l'éventail des services et solutions techniques qui seraient proposés dans les plateformes des différents soumissionnaires pour répondre aux besoins et…

Dans son offre, la société intervenante fait valoir qu'elle justifie d'une certification ISO 14.001. Elle met spécifiquement en avant celle-ci sous l'intitulé "environnement" pour répondre à la demande qui lui…

L'offre du soumissionnaire a été jugée comme étant économiquement la plus intéressante, en raison de ce qu'elle bénéficiait de la note globale la plus élevée, en considération tant du critère…

Pour ce qui concerne le critère du prix, la méthode de notation choisie a bien permis de déterminer l'offre régulière la moins disante. L'offre du soumissionnaire choisi est régulière au…

Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 que, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut déterminer des critères portant notamment sur…

Dans une procédure de passation de marché public, les étapes de la sélection qualitative des soumissionnaires et de la comparaison des offres au regard du ou des critères d'attribution sont…