Si le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour choisir la méthode d'évaluation des offres à l'aune des critères d'attribution retenus et si la mise en application concrète de…
Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires, préalablement au dépôt des offres, la méthodologie qu'il appliquera afin d'évaluer les offres au regard des critères…
Si le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les critères d'attribution du marché et de déterminer leur pondération, cette liberté n'est pas illimitée. Les choix opérés doivent lui permettre d'apprécier…
L'autorité compétente pour attribuer un marché est en principe libre de s'entourer de tout avis jugé utile. Le recours à des agents de l'administration pour évaluer les offres soumises et…
Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires, préalablement au dépôt des offres, la méthodologie qu'il appliquera afin d'évaluer les offres au regard des critères…
Si le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les critères d'attribution du marché et de déterminer leur pondération, cette liberté n'est pas illimitée. Les choix opérés doivent lui permettre d'apprécier…
La preuve demandée sous le point 2.2 du cahier spécial des charges "première partie" tend à démontrer, dans l'abstrait, la capacité technique du "candidat" à exécuter le marché, en exigeant,…
Une série d'éléments explicatifs viennent préciser les sous-critères d'attribution, permettant ainsi aux soumissionnaires d'en connaître la juste portée et de les interpréter sensiblement de la même manière. Ces éléments explicatifs…
Saisi d'un moyen qui met en cause l'appréciation portée par un pouvoir adjudicateur dans l'évaluation et la comparaison des offres au regard d'un critère d'attribution qualitatif tel que celui de…
En tendant à apprécier l'importance d'une ristourne sur des viandes ou des produits alimentaires dont le prix n'est pas connu, le sous-critère en cause est dépourvu de pertinence dès lors…