L'article 35 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne limite pas l'obligation de vérification des prix à l'hypothèse de prix suspectés d'être anormalement bas. Le dossier administratif ne permet…

La société requérante a bien intérêt à invoquer la violation de l'article 35 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 dès lors qu'une vérification des prix peut également aboutir à…

Conformément à l'article 36, § 3, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, une offre ne peut être écartée en raison de l'irrégularité substantielle dont elle est…

Pour conclure à l'importance négligeable des options 1 et 2, le pouvoir adjudicateur renvoie au coût global du marché, dont elles ne représentent respectivement que moins d'1% et 2,2%. En…

Il n'apparaît ni de la loi du 17 juin 2016 ni de l'arrêté royal du 18 avril 2017, que le pouvoir adjudicateur soit tenu au respect de critères déterminés lorsqu'il…

S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans sa motivation pourquoi un prix proposé ne présente aucun caractère anormal, il n'en reste pas moins qu'il doit…

Si le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'estimation du caractère apparemment anormal d'un prix et que ce n'est que lorsqu'à l'issue de la vérification qu'un prix…

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution…

Lorsqu'il résulte clairement du rapport d'analyse des offres que le pouvoir adjudicateur s'est bien livré à une vérification effective des prix, il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son…

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de procéder d'office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution…