Dès lors que la lecture de l'offre ne permet pas de déterminer si la réduction qui y est mentionnée s'entend TVA comprise ou hors TVA, il existe une incertitude sur…

Dès lors que l'offre est la base de l'engagement du soumissionnaire, il ne semble pas déraisonnable, compte tenu du libellé du cahier spécial des charges, d'ériger en "nullité absolue" tout…

Dès lors que la structure de prix d'une solution "autocertifiée" est différente de celle de produits ayant passé les tests nécessaires à l'obtention d'un agrément, ce qui engendre nécessairement des…

S'agissant d'une irrégularité substantielle, dès lors que le pouvoir adjudicateur avait constaté que l'offre n'était pas signée par une ou des personnes habilitées à engager la société requérante, il avait…

La signature d'une offre engageant la société à l'exécution d'un marché public ne peut, de manière générale, être considérée comme un acte relevant de la gestion journalière. Il ne pourrait…

Il convient d'entendre par "acte ou opérations de gestion journalière des affaires d'une société" ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux…

S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans sa motivation pourquoi un délai lui paraît réaliste lorsqu'au cours de cette vérification il n'a été confronté à…

Lorsque le délai d'exécution constitue l'un des critères d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur doit apprécier le caractère réaliste des délais offerts, afin d'attribuer le plus de points au délai…

Lorsque le soumissionnaire est une personne morale, l'engagement du soumissionnaire qu'a vocation à attester la signature et qui doit ainsi être formalisé pour chacun des documents concernés par cette exigence,…

La décision attaquée d'attribution décide de rejeter l'offre de la société requérante pour irrégularité substantielle. La motivation contenue dans le rapport d'analyse des offres et tenue pour intégrée dans l'acte…