Ce 9 avril, les arr\u00eat\u00e9s royaux n\u00b02, 3 et 4 de pouvoirs sp\u00e9ciaux ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par le Gouvernement au Moniteur belge.<\/p>\n
Parmi ceux-ci figure l\u2019AR n\u00b02 qui r\u00e9git le report des d\u00e9lais dans les proc\u00e9dures civiles devant les Tribunaux judiciaires.<\/p>\n
En synth\u00e8se, voici ce qu\u2019il faut retenir pour les d\u00e9lais devant les Tribunaux judiciaires civils :<\/u><\/strong><\/p>\n Tous les d\u00e9lais pour introduire une demande civile devant les Tribunaux, qui expirent pendant la p\u00e9riode de confinement (soit le 3 mai suivant l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal), sont prolong\u00e9s par un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 dater de la date de fin du confinement. En l\u2019\u00e9tat actuel, la date fix\u00e9e par l\u2019AR pour la fin du confinement est le 3 mai, de sorte que le report de d\u00e9lai expirera le 3 juin ;<\/p>\n Tous les d\u00e9lais de proc\u00e9dure (d\u00e9p\u00f4t de conclusions, etc) et les d\u00e9lais pour former un recours (appel, opposition, etc) dans les proc\u00e9dures civiles devant les Tribunaux, qui expirent pendant la p\u00e9riode de confinement (soit le 3 mai suivant l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal), sont prolong\u00e9s par un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 dater de la date de fin du confinement. En l\u2019\u00e9tat actuel, la date fix\u00e9e par l\u2019AR pour la fin du confinement est le 3 mai, de sorte que le report de d\u00e9lai expirera le 3 juin. Des exceptions sont possibles en cas d\u2019urgence motiv\u00e9e ;<\/p>\n Toutes les audiences de plaidoiries fix\u00e9es pendant la p\u00e9riode de confinement, dans lesquelles les parties ont d\u00e9pos\u00e9 des conclusions, sont annul\u00e9es, les tribunaux jugeant sur base des dossiers \u00e9crits, sauf certaines exceptions notamment si les parties s\u2019y opposent ;<\/p>\n En synth\u00e8se, voici ce qu\u2019il faut retenir pour les d\u00e9lais devant le Conseil d\u2019\u00e9tat:<\/u><\/strong><\/p>\n L\u2019AR n\u00b02 ne concerne que les proc\u00e9dures judiciaires. Toutefois, le Conseil d\u2019\u00e9tat a sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 distinct soit adopt\u00e9 pour r\u00e9gir le report des d\u00e9lais au Conseil d\u2019\u00e9tat.<\/p>\n Le texte de cet arr\u00eat\u00e9 est disponible dans l\u2019extrait ci-joint mais il ne s\u2019agit encore que d\u2019un projet. Toutefois, il est plus que probable qu\u2019il sera adopt\u00e9 par le Gouvernement sans discussion dans les prochains jours.<\/p>\n Ce projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit :<\/p>\n – que tous les d\u00e9lais de recours et d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t d\u2019actes de proc\u00e9dure qui expirent pendant la p\u00e9riode de confinement (soit jusqu\u2019au 19 avril pour le moment mais probablement jusqu\u2019au 3 mai), seront prolong\u00e9s de 30 jours ;<\/p>\n – que, par exception, les d\u00e9lais pour introduire une demande de suspension en extr\u00eame urgence ne sont pas report\u00e9s.<\/p>\n Ceci implique notamment que les d\u00e9lais de standstill applicables aux march\u00e9s publics, qui expirent avant le 19 avril (voire le 3 mai si le Gouvernement prolonge le confinement), ne seront pas prolong\u00e9s (sauf si le Gouvernement devait modifier le projet soumis par le Conseil d\u2019\u00e9tat).<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00e9tat indique qu\u2019il traitera ces affaires urgentes par priorit\u00e9 pendant la p\u00e9riode de confinement (et probablement par proc\u00e9dure \u00e9crite, sans audience de plaidoiries).<\/p>\n Diverses particularit\u00e9s sont encore pr\u00e9cis\u00e9es dans le texte de l\u2019Arr\u00eat\u00e9, que le pr\u00e9sent r\u00e9sum\u00e9 n\u2019est pas en mesure de d\u00e9tailler ici.<\/p>\n